1. Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès de Duho Steel BE1001235384 et à tous nos contrats de vente et contrats de prestations de services.

 Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de Duho Steel.

 Toute commande ne sera acceptée par le vendeur/ prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des produits.

Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

2. Prix et paiement :

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors T.V.A.

Le prix de vente est le prix indiqué sur les éventuels tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente, du contrat de prestation de services ou de la passation de la commande.

Sauf clause particulière contraire, Le règlement de la facture se fera comme suit :

• 40 % lors de la signature du devis
• 40% Avant placement
• 20% à la réception

Le client autorise le vendeur/ prestataire de services à réviser le prix global convenu à concurrence d’un montant maximum de 50 % de ce prix en fonction de l’augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants :

• Marchandises
• Matières premières
• Salaires
• Énergie et variations de cours entre la devise d’achat des matières premières et / ou marchandises et la devise de vente des produits, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondante au coût qu’il représente.

 Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro au comptant et sans escompte, au crédit du compte BE65363221495496.

Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur/ prestataire de services au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance le client sera redevable au vendeur/ prestataire de services de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux de 12%.

Toute facture impayée à la date d’échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 12 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €.

Si dans le cadre de l’exécution du contrat, le vendeur/ prestataire de services se trouvait redevable de sommes à l’égard du client non professionnel, celui-ci pourrait exiger le paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions.

3. Durée

La durée des contrats est, au besoin, fixée dans les conditions particulières.

Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée indéterminée, les parties peuvent résilier celui-ci moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée.

Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée déterminée, celle-ci est prorogée de plein droit de la durée initiale du contrat, sauf préavis notifié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée 3 mois avant l’expiration du terme.

4.  Livraison

Nos produits sont livrés directement sur leur lieu d’installation.

En conséquence, le client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition.

Au cas où le client désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

En conséquence, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par le client du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du vendeur/ prestataire de services.

5. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais du client. Jusqu’au complet paiement de ces produits, le client ne peut ni revendre ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

Le client s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.

De même, le client s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par le client.

6. Garanties

6.1 Client agissant à des fins professionnelles et non professionnelles

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. 

La réception des produits par le client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.

Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ce vice par le client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

Toute action en Justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par le client ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.

Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sans accord préalable et écrit de sa part.

Durant une période de 2 ans à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.

En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

La garantie expire après cette période de 2 ans.

Les garanties légales prévues aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil et aux articles 1641 à 1649 du Code civil sont applicables.

6.2. Garantie décennale 

La garantie décennale implique la responsabilité du vendeur pour les défauts limités à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé de l’habitation lorsqu’ils mettent en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation.

La responsabilité décennale court pour une période de dix ans à partir de l’agréation des travaux. L’agréation est le moment auquel vous confirmez que les travaux ont été correctement exécutés.

 7. Résiliation et inexécution contractuelle des parties

Sauf en cas de force majeure et sans préjudice des droits acquis à l’alinéa suivant, en cas de résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties, celle-ci sera redevable à l’autre, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30 % de la valeur hors T.V.A. du contrat.

Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité ou l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 6. Dans cette hypothèse de résiliation fautive, et outre les dispositions de l’article 2 relatives au défaut de paiement des factures à l’échéance, la partie défaillante sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalente à 30 % de la valeur du contrat hors T.V.A.

8.  Force majeure

La survenance de tout événement, tel que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d’attentat, insuffisance de matière première, épidémie, intempérie et plus généralement tous événements de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.

La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.

L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et / ou les dommages causés. 

Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat.

A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.

9.   Protection de la vie privée (RGPD)

9.1. Le vendeur s’engage à respecter le secret professionnel et la confidentialité de toutes les informations auxquelles il aurait accès.

 9.2.  Le client est informé que les données à caractère personnel qui le concernent et qu’il communique lors de son inscription sur le site du vendeur et lors de son accompagnement seront enregistrées dans un fichier (base de données) pour une durée de 2ans.

Le vendeur met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données personnelles enregistrées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

 9.3. Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalité, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique et/ou par téléphone ou sms.

 9.4. Le vendeur exige  de ses fournisseurs et prestataires de services techniques (par exemple : base de données, site internet, assureur (en cas de mise en situation réelle)), qu’ils respectent la législation relative à la protection des Données et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de législation applicable en matière de protection des Données et garantissent la protection de vos droits.

Le vendeur ne vend pas ni ne divulgue, de quelque manière que ce soit, les Données recueillies à des tiers.

 9.5. Le client, par la signature d’un devis, la réception des conditions générales ou le formulaire de contact en soumettant sa demande marque son accord par rapport au RGPD du vendeur. Il marque également son accord pour que les photographies du projet uniquement soient utilisées par le vendeur à l’occasion de ses communications externes et sur son site internet pour mettre en évidence son activité.

 9.6 A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et d’effacement gratuit des données personnelles le concernant conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel.

10. Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l’acheteur à son siège social ou domicile.

11. Droits applicables et compétences

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

 Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles.